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En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre de la demande de contact et de la relation commerciale qui peut en découler.

L'Etat des risques naturels, miniers et technologiques

L’ESRIS est un formulaire qui permet d’informer les acquéreurs ou les locataires d’un logement sur :
- l’existence d’un ou plusieurs Plans de prévention des risques (PPR) et des servitudes qu’ils impliquent pour les biens immobiliers ;
- le risque sismique qui pèse localement ;
- les déclarations d’État de catastrophe naturelle.

L’État des risques naturels, miniers et technologiques doit être rempli à partir des renseignements contenus dans le dossier communal constitué à cet effet.

Il doit dater de moins de six mois et être inclus au DDT (Dossier de diagnostic technique) qui est annexé au contrat de bail ou de vente.  

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