Mesurage Loi Boutin

La loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, couramment appelée loi Boutin du nom de la ministre du Logement de l’époque, a défini le principe d’une surface particulière qui doit être mentionnée dans les baux de logements vides.

Elle est appelée surface habitable.

Son calcul intègre toutes les parties du bien closes et couvertes à l’exclusion :
- des hauteurs de moins de 180 cm,
- des murs, cloisons, gaines et embrasures,
- des emplacements d’escaliers et de marches,
- des greniers et des combles non aménagés,
- des remises, débarras, réserves, etc.,
- des sous-sols, caves, parkings, garages.

Si une contre-expertise demandée par le locataire prouve que la surface habitable est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans le bail, celui-ci pourra engager des procédures judiciaires en vue d’obtenir une réduction de son loyer.