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Le mesurage Loi Carrez

La loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, aussi dénommée loi Carrez, contient l’obligation de procéder à un calcul de la surface privative lors de la mise en vente de ce type de biens immobiliers.

Elle ne tient pas compte :
- des hauteurs de moins de 180 cm,
- des murs, cloisons, gaines et embrasures,
- des emplacements d’escaliers et de marches,
- des caves, parkings, garages.

Si une contre-expertise demandée par l’acquéreur venait à prouver que la surface privative mentionnée dans les actes de ventes est supérieure de plus de 5% à la réalité, celui-ci pourrait engager des procédures judiciaires en vue d’obtenir une diminution de son prix d’acquisition, voire une annulation pure et simple de la vente.    

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