Sylvain Berrois, député Les Républicains Val-de-Marne, attire l’attention de Mme la ministre du logement sur une contradiction dans l’interprétation du code de la construction et de l’habitation.
A moins de cinquante lots, on parle de DPE collectif. Pour cinquante lots ou plus, on passe à l’audit énergétique, à condition, bien entendu, que l’immeuble à usage principal d’habitation soit équipé d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement. Sont concernés uniquement les copropriétés de 50 lots ou plus à usage principal d’habitation. En sont exclus les caves et les garages
Pour encadrer cette répartition, il existe champs applications :
- L’article L. 134-4-1 du code de la construction et de l’habitation : il précise qu’un diagnostic DPE doit être réalisé pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement dans un délai maximum de cinq ans à compter du 1er janvier 2012.
- Le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 : il concerne les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et impose qu’un audit énergétique soit fait.
Dans ce dernier décret, la section 4, soulève une contradiction : pour les copropriétés de 50 lots et plus, équipées d’un système de chauffage central, quelle que soit l’affectation des lots (bureaux, commerce, habitation, cave), dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juin 2001, il est obligatoire d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la réalisation d’un audit énergétique.
Le député souligne donc cette incohérence qui imposerait l’audit énergétique à tous les lots en copropriété, quelle que soit leur affectation alors que les caves et garages ne sont pas concernés par l’audit énergétique.