Transactions concernées
Location
Biens concernés
Tout bien mis en location
Validité du diagnostic
Illimitée
Activ'Expertise Thonon-les-Bains
Mesurage Loi Boutin
Votre contact : Stéphane BLANC
La loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, couramment appelée loi Boutin du nom de la ministre du Logement de l’époque, a défini le principe d’une surface particulière qui doit être mentionnée dans les baux de logements vides.
Elle est appelée surface habitable.
- des hauteurs de moins de 180 cm,
- des murs, cloisons, gaines et embrasures,
- des emplacements d’escaliers et de marches,
- des greniers et des combles non aménagés,
- des remises, débarras, réserves, etc.,
- des sous-sols, caves, parkings, garages.
Si une contre-expertise demandée par le locataire prouve que la surface habitable est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans le bail, celui-ci pourra engager des procédures judiciaires en vue d’obtenir une réduction de son loyer.