Le diagnostic gaz

Pour la vente d’un logement équipé d’une installation de gaz de plus de quinze ans, un diagnostic doit être joint au DDT (Dossier de diagnostic technique) annexé au contrat.

Le rapport doit également daté de moins de trois ans. Le diagnostiqueur chargé de dressé l’État de l’installation intérieure de gaz doit posséder une certification d’habilitation.

Son constat porte sur la sécurité générale des appareils fonctionnant au gaz et de leurs accessoires (tuyauteries, raccordements, etc.).

Il s’assure également que les émissions toxiques produites par ces appareils sont correctement évacuées et que l’aération des pièces est suffisante. Le diagnostic gaz est avant tout une source d’information pour le futur acquéreur, mais il peut conduite à une suspension partielle ou totale de l’installation en cas de dysfonctionnement grave. La loi ALUR prévoit de rendre obligatoire l’État de l’installation intérieure de gaz.

Les bailleurs sont donc invités à se renseigner pour connaitre la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation.