Transactions concernées
Vente ou Location
Biens concernés
Tout bien situé dans une zone déclarée à risque
Validité du diagnostic
6 mois
Activ'Expertise Thonon-les-Bains
L'Etat des risques naturels, miniers et technologiques
Votre contact : Stéphane BLANC
L’ESRIS est un formulaire qui permet d’informer les acquéreurs ou les locataires d’un logement sur :
- l’existence d’un ou plusieurs Plans de prévention des risques (PPR) et des servitudes qu’ils impliquent pour les biens immobiliers ;
- le risque sismique qui pèse localement ;
- les déclarations d’État de catastrophe naturelle.
L’État des risques naturels, miniers et technologiques doit être rempli à partir des renseignements contenus dans le dossier communal constitué à cet effet.
Il doit dater de moins de six mois et être inclus au DDT (Dossier de diagnostic technique) qui est annexé au contrat de bail ou de vente.