Transactions concernées
Vente
Biens concernés
Tout bien en copropriété
Validité du diagnostic
illimitée en l’absence de travaux ayant pu modifier la superficie du logement
Activ'Expertise Thonon-les-Bains
Le mesurage Loi Carrez
Votre contact : Stéphane BLANC
La loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, aussi dénommée loi Carrez, contient l’obligation de procéder à un calcul de la surface privative lors de la mise en vente de ce type de biens immobiliers.
Elle ne tient pas compte :
- des hauteurs de moins de 180 cm,
- des murs, cloisons, gaines et embrasures,
- des emplacements d’escaliers et de marches,
- des caves, parkings, garages.
Si une contre-expertise demandée par l’acquéreur venait à prouver que la surface privative mentionnée dans les actes de ventes est supérieure de plus de 5% à la réalité, celui-ci pourrait engager des procédures judiciaires en vue d’obtenir une diminution de son prix d’acquisition, voire une annulation pure et simple de la vente.